Déclaration d’accessibilité

L’Agence espagnole de protection des données s’est engagée à rendre accessibles ses sites web, conformément au Décret royal 1112/2018, du 7 septembre, en matière d’accessibilité des sites web et des applications pour les dispositifs mobiles du secteur public.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Ce site web est en conformité partielle avec le Décret royal 1112/2018 en raison des exceptions et du défaut de conformité des aspects indiqués ci-dessous.

CONTENU NON ACCESSIBLE

Le contenu figurant ci-après n’est pas accessible en raison de ce qui suit :

1. Défaut de conformité avec le Décret royal 1112/2018
   1. Le portail Internet peut inclure des contenus dans d’autres langues pour lesquels le changement de langue n’est pas correctement étiqueté
   2. Les éléments multimédias uniquement audio n’offrent pas d’alternative
   3. Certaines vidéos n’ont pas de sous-titres
   4. Le contenu de texte n’offre pas un contraste suffisant
   5. On observe que dans certains cas, la mise au point ne respecte pas le rapport de contraste minimum requis
   6. Des chevauchements de contenu peuvent se produire dans certains cas
   7. Certains documents PDF posent des problèmes d’accessibilité
2. Charge disproportionnée :
   Non applicable.
3. Contenu ne relevant pas du champ d’application de la législation applicable :
   Il peut exister certains documents au format PDF publiés avant le 20 septembre 2018 ne satisfaisant pas totalement à l’ensemble des exigences en matière d’accessibilité.

ÉLABORATION DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION SUR L’ACCESSIBILITÉ

La présente déclaration a été élaborée le 2 octobre 2023.

La méthode suivie pour élaborer la présente déclaration se base sur une auto-évaluation menée par l’Entreprise elle-même à l’aide de l’outil IRA (Rapport examinant l’accessibilité) de l’Observatoire de l’accessibilité.

Dernière révision de la déclaration : 2 octobre 2023

OBSERVATIONS ET COORDONNÉES

Communications sur les exigences en matière d’accessibilité

Vous pouvez réaliser des communications portant sur les exigences en matière d’accessibilité (article 10.2.a du Décret royal 1112/2018) comme, par exemple :

1. signaler tout éventuel défaut de conformité de la part de ce site web
2. communiquer d’autres difficultés d’accès au contenu
3. poser toute autre question ou faire toute suggestion ayant trait à l’amélioration de l’accessibilité du site web

via le formulaire de contact de ce site web.

Les communications seront reçues et traitées par l’entreprise responsable.

Demandes d’informations accessibles et plaintes

Via le formulaire de contact, vous pouvez présenter :

1. une plainte pour cause de non-respect des exigences du Décret royal 1112/2018 ou
2. une Demande d’informations accessibles concernant :
   1. des contenus qui sont exclus du champ d’application du Décret royal 1112/2018, conformément au paragraphe 4 de l’article 3
   2. des contenus non soumis à l’obligation de satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité afin d’éviter d’imposer une charge disproportionnée.

La demande d’informations accessible doit préciser clairement les faits, les raisons et la requête permettant d’établir qu’il s’agit d’une demande raisonnable et légitime.

PROCÉDURE APPLICABLE

Dans le cas du dépôt d’une demande d’informations accessibles ou d’une plainte et du rejet de cette demande ou plainte, en cas de désaccord avec la décision adoptée ou si la réponse ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 12.5 du Décret royal 1112/2018, la personne intéressée peut engager une réclamation. Une réclamation pourra également être engagée si aucune réponse n’a été reçue.

La procédure de réclamation prévue à l’article 13 du Décret royal 1112/2018 peut être engagée via ce lien.

CONTENU OPTIONNEL

Le site web :

1. a été conçu conformément aux normes et réglementations en vigueur en matière d’accessibilité, en respectant les points de contrôle de priorité 2 (AA) définis dans la spécification de Directives d’accessibilité du contenu Web (WCAG 2.1)
2. est optimisé pour les dernières versions en vigueur de Chrome, Edge, Firefox, Safari et Opera
3. est conçu pour pouvoir être visualisé correctement dans n’importe quelle résolution et sur n’importe quel ordinateur de bureau, tablette ou mobile (conception responsive)
4. a été conçu en utilisant HTML5 comme langage de balisage et les feuilles de style CSS 3 pour sa conception

Un travail continu d’audit et d’examen des contenus est également effectué afin de faciliter leur interprétation et d'améliorer la navigation sur le portail web.